Les fondations jouent un rôle important dans les domaines social, éducatif et culturel. En Espagne, leur création requiert le respect de certaines exigences juridiques, administratives et fiscales spécifiques.
Créer une fondation filiale en Espagne implique d’analyser le cadre réglementaire applicable, de choisir la forme juridique adéquate et de gérer correctement son enregistrement auprès des registres compétents.
Dans cet article, QualityConta vous propose un guide clair et rigoureux sur la création d’une fondation en Espagne, en abordant les aspects juridiques et fiscaux essentiels.
Exigences légales pour créer une fondation en Espagne
Pour créer une fondation en Espagne, l’entité doit poursuivre des objectifs d’intérêt général à but non lucratif. Elle doit disposer d’une dotation initiale suffisante et d’une structure assurant la réalisation de ses objectifs. La réglementation actuelle prévoit également des sanctions si la fondation ne respecte pas ses objectifs statutaires.
Le processus commence par la rédaction des statuts et l’identification des membres de l’organe de direction. Ensuite, l’acte constitutif doit être formalisé devant notaire et les frais d’enregistrement doivent être payés pour l’inscription au Registre des Fondations.
Il est conseillé de soumettre une demande préalable au Protectorat afin d’obtenir un avis favorable sur la pertinence de l’objet fondationnel et la suffisance de la dotation. Cette étape n’est pas obligatoire mais elle facilite la procédure.
Différences entre fondation et association en Espagne
Les fondations et les associations sont toutes deux des entités à but non lucratif, mais les fondations nécessitent une dotation économique initiale, contrairement aux associations. Les associations peuvent être constituées par un minimum de trois personnes et leur structure est plus souple.
Pour créer une association culturelle, sportive ou de quartier, les exigences sont moindres que pour une fondation : aucune dotation initiale n’est requise et le contrôle administratif est plus léger.
En revanche, pour un impact institutionnel plus fort et une stabilité à long terme, la création d’une fondation en Espagne est plus appropriée, notamment si l’on envisage de collecter des fonds ou des dons de façon régulière.
Enregistrement de la fondation : champ d’application national et régional
L’enregistrement dépend de la zone géographique d’activité. Si la fondation intervient dans plusieurs communautés autonomes, elle doit être inscrite au Registre National des Fondations. Si elle agit dans une seule communauté, elle relève du registre régional correspondant.
Les documents requis comprennent les statuts, l’identification des membres de l’organe de direction, la justification de la dotation et l’acte constitutif. Tous les documents doivent être légalisés et traduits, si nécessaire.
Une fois enregistrée, la fondation est publiée au bulletin officiel correspondant, ce qui lui confère la personnalité juridique pleine et entière pour opérer sur le territoire.
Fondations étrangères : créer une filiale ou une délégation
Une fondation étrangère peut opérer en Espagne en créant une délégation ou une filiale dûment enregistrée. Elle doit présenter ses statuts en vigueur, la décision d’ouverture et les informations sur son organe de direction.
La délégation doit se conformer à la réglementation du Protectorat et est soumise aux mêmes obligations qu’une fondation espagnole, y compris les contrôles financiers et d’activité.
Cela permet à de nombreuses organisations internationales de s’implanter en Espagne sans devoir créer une nouvelle entité indépendante.
Fiscalité des fondations en Espagne
Une fondation correctement enregistrée peut bénéficier du régime fiscal spécial prévu par la Loi 49/2002, qui prévoit des exonérations d’impôt sur les sociétés, de taxe foncière (IBI) et d’autres prélèvements.
Ce régime permet aussi aux donateurs de bénéficier de déductions fiscales pour leurs contributions, ce qui facilite la collecte de fonds et le mécénat.
Les fondations étrangères disposant d’une délégation en Espagne peuvent aussi bénéficier de ce régime si elles sont enregistrées et respectent les conditions légales.
Obligations de transparence et de contrôle public
La nouvelle réglementation sur les fondations renforce les mécanismes de transparence. Elle impose la publication des comptes annuels, des rapports d’activité et des subventions reçues sur le site internet de la fondation.
Des principes de bonne gouvernance sont également instaurés, notamment la responsabilité des membres de l’organe d’administration et l’obligation d’agir dans l’intérêt de la mission fondationnelle.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions allant de simples avertissements à des amendes, voire à la dissolution de la fondation.
Avantages d’une fondation pour des projets sociaux ou d’entreprise
Les fondations permettent de réaliser des projets avec une structure juridique stable et une plus grande crédibilité institutionnelle. Cela est apprécié par les financeurs, les administrations et les partenaires.
Elles peuvent également servir d’outil de responsabilité sociétale des entreprises, en permettant de canaliser aides, mécénats et actions d’intérêt général.
Grâce à leur régime fiscal propre, elles représentent un moyen efficace de gérer les fonds de manière encadrée, avec des avantages fiscaux pour l’entité comme pour les tiers.
QualityConta, votre meilleur allié pour créer votre fondation en Espagne
Chez QualityConta, notre équipe d’experts juridiques et fiscaux spécialisés dans les entités à but non lucratif vous accompagne à chaque étape de la création de votre fondation en Espagne.
De la rédaction des statuts à l’enregistrement officiel, nos services garantissent le respect des exigences légales et l’accès aux avantages fiscaux prévus.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé et une création réussie, sans erreurs.
Foire aux questions sur les fondations en Espagne
Une fondation étrangère peut-elle créer une filiale en Espagne sans créer une nouvelle entité juridique ?
Oui, une fondation étrangère peut opérer en Espagne via une délégation ou filiale dûment enregistrée. Elle doit présenter ses statuts en vigueur, la décision d’ouverture et les informations de son organe de direction. La délégation doit respecter la réglementation du Protectorat et est soumise aux mêmes obligations qu’une fondation espagnole, y compris les contrôles financiers et d’activité.
Quels impôts doivent payer les fondations en Espagne ?
Les fondations en Espagne peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés, à la TVA (IVA) et à la taxe foncière, entre autres.
Quelles conditions doivent remplir les fondations pour bénéficier du régime fiscal spécial de la Loi 49/2002 ?
Elles doivent poursuivre des objectifs d’intérêt général, consacrer au moins 70 % de leurs revenus à ces objectifs, et les postes de direction doivent être bénévoles.
Quels livres comptables les fondations doivent-elles tenir en Espagne ?
Les fondations doivent tenir des livres comptables obligatoires, comme le livre-journal et le livre d’inventaire et des comptes annuels. Elles doivent également soumettre leurs comptes annuels au Protectorat et au Registre des Fondations.
Le mot “fondation” doit-il figurer dans la dénomination de l’entité ?
Oui, l’appellation de l’entité doit inclure le mot “fondation” pour être enregistrée au Registre des Fondations.
Que se passe-t-il si une fondation souhaite changer de nom ou de siège ?
Elle doit suivre une procédure spécifique et en informer le Registre des Fondations compétent.
Que devient le patrimoine d’une fondation en cas de dissolution ?
Il doit être attribué à une entité considérée comme bénéficiaire du mécénat.
